LA SAISIE DU NAVIRE - fraikechassocies.com
2016-1-13 · conservatoire mais il ne peut saisir que le navire, propriété du débiteur au moment de la saisie car à la différence du créancier privilégié ou hypothécaire, il ne jouit pas du droit de suite et ne peut par conséquent saisir le navire sortie du patrimoine de son débiteur.